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la signalisation PMR

Réglementation et accessibilité

La loi n°2005-102 du 11 Février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (et les textes qui en découlent) introduit un certain nombre de dispositions relatives aux caractéristiques et à l’implantation du mobilier urbain sur la voie publique et dans les Établissements Recevant du Public (ERP).

Ces dispositions devant permettre à toute personne à mobilité réduite d’exercer les actes de la vie quotidienne, quel que soit son handicap, qu’il s’agisse de déficiences motrices, auditives, visuelles, mentales ou liées à l’âge.

En agglomération

Pour les PMR, la largeur minimale du cheminement doit être de 1,40 m libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Une réduction à 1,20 m est acceptée en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement.

largeur cheminement pmr

Même avec des contraintes architecturales ou avec des exigences d’ordre esthétique de la part du maître d’ouvrage (charte existante), la réglementation permet de travailler sur le contraste d’une partie seulement du panneau par rapport à une autre (à son support par exemple).

Stationnement

Les places réservées aux PMR doivent représenter au moins 2% du nombre de places prévues au public. Au delà de 500 places, le nombre doit être définit par arrêté municipal.

Elles doivent être proches de l’ERP (maximum 200 mètres), faciles d’accès et clairement signalées à l’aide de la signalisation verticale et horizontale. 

De plus :

  • Une place doit mesurer 3.30m de large minimum et 5m de long.
  • Elle est signalée verticalement à l’aide des panneaux B6d et M6h (voir image ci-dessous).
  • Horizontalement, la place est signalée par des bandes blanches (largeur 10cm). De plus, des pictogrammes sont également peints sur limites ou le long de l’emplacement (0.5×0.6m ou 0.25×0.30m). 
  • Le pictogramme peint au centre (1×1.20m) est facultatif.
  • Si la place se trouve sur un trottoir ou une marche, l’accès doit être correctement aménagé (passage de 80cm de large, minimum)
  • Le sol autour de la place doit être dur, non glissant et plat (pente maximale de 2%)
Reglementation stationnement PMR